prestations en nature
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la prise en charge de l'incontinence urinaire qui handicape plus de 3 millions de personnes. Certaines de ces personnes sont obligées d'utiliser des protections absorbantes à titre transitoire ou définitif. Ceci représente une dépense annuelle moyenne de 7 200 francs ; de plus, alors que ces produits spécifiques et indispensables sont grevés d'une TVA à 20,6 % - ce qui les rend encore plus coûteux - ils ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Aussi, il lui demande quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation discriminatoire.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000