Réponse publiée le 19 janvier 1998

Il est précisé à l'honorable parlementaire que la procédure d'instruction des cartes du combattant n'a rien d'empirique puisqu'elle est précisément définie par des dispositions législatives et réglementaires pour l'essentiel codifiées dans le code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Dans le cadre de cette procédure, les commissions départementales dans lesquelles siègent des représentants des associations d'anciens combattants, et éventuellement la Commission nationale de la carte du combattant, sont amenées à être consultées sur les demandes présentées. D'une manière générale, il n'a pas été constaté d'anomalies quant aux délais dans lesquels ces consultations se déroulent. Ils n'excèdent pas en tout état de cause quelques mois dans les cas les plus complexes. Il n'apparaît donc pas nécessaire de prendre des dispositions particulières sur ce point, étant par ailleurs observé que des mesures ont été récemment prises pour améliorer les conditions d'attribution de la carte du combattant d'Afrique du Nord (arrêtés du 30 mars 1994 et du 14 mai 1997) et qu'un projet actuellement soumis à l'examen du Parlement prévoit également de faciliter la délivrance de la carte aux personnels ayant été présents au moins dix-huit mois en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962.