Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la motion qui lui a été adressée par l'Union nationale des familles de traumatisés crâniens. Par celle-ci, l'UNAFTC réclame notamment qu'une étude soit menée sur les aspects très spécifiques posés par la réparation du dommage corporel d'une victime, par accident, d'un traumatisme crânien. L'UNAFTC revendique également une solution au problème posé par la formation technique spécialisée généralement insuffisante concernant le domaine complexe et très spécifique des médecins experts appelés à effectuer des évaluations médico-légales. Parallèlement, l'association insiste sur la nécessité de l'application d'une mission d'expertise type, définie par la chancellerie, pour l'évaluation d'une victime d'un traumatisme crânien, et demande que des orientations soient données à l'INAVEM pour le conseil et l'aide aux victimes de la voie publique, et particulièrement aux traumatisés crâniens qui constituent la majeure partie des blessés graves. Sur chacun de ces points, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position.