prestations en nature
Question de :
M. André Gerin
Rhône (14e circonscription) - Communiste
M. André Gerin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des personnes souffrant d'incontinence urinaire. Les protections et absorbants représentent une dépense annuelle moyenne de 7 200 francs. Ces produits sont soumis à une TVA de 20,6 % et ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. L'association d'aide aux personnes incontinentes (AAPI) demande qu'ils le soient et que le taux de TVA soit ramené à 5,5 %. Cela concerne au moins trois millions de personnes souffrant de problèmes transitoires ou définitifs. Il lui demande quelles dispositions entend prendre le Gouvernement pour répondre favorablement à ces revendications.
Auteur : M. André Gerin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000