Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la dette de l'Etat envers les caisses complémentaires de retraites. En 1984, le Gouvernement s'était engagé à rembourser les cotisations de retraites complémentaires au profit des retraités bénéficiant du Fonds national de l'emploi (FNE) à l'Arrco (ensemble des salariés) et à l'Agirc (cadres). Or, depuis cette date, aucun remboursement n'a eu lieu, soit une dette de 50 milliards de francs (7,6 milliards d'euros). Face à cette situation, et devant le refus du Gouvernement d'honorer sa dette, patronat et syndicats gestionnaires de ces régimes complémentaires se sont vus contraints, en avril 1996, d'amputer les droits des nouveaux préretraités. Ainsi, à compter de juillet 1996, les nouveaux inscrits préretraités ne perçoivent pas la partie de leur pension complémentaire correspondant aux années passées. La perte de revenu pour ces salariés peut atteindre plusieurs centaines de francs. Le nombre de salariés concernés serait actuellement de 30 000 et pourrait atteindre 100 000. Le 26 mai, il a annoncé sa volonté de verser chaque année les cotisations mais le problème de la dette accumulée depuis 1984 n'est toujours pas réglé. A plusieurs reprises il l'a interpellée au sujet des dettes gouvernementales et des dettes patronales evers les régimes de retraites complémentaires. C'est les raisons pour lesquelles il lui demande quelles mesures elle envisage afin de rétablir d'urgence la situation pour les préretraités déjà spoliés et envisager le règlement de la dette d'Etat comme celle de la dette patronale.