politiques communautaires
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la portée de la directive du 17 février 1999 par laquelle la Commission européenne autorise les gouvernements des Etats membres à appliquer un taux de TVA réduit aux prestations de services à forte densité de main d'oeuvre. Il lui demande si, dans la mesure où la coiffure est une activité exclusivement basée sur la main-d'oeuvre, les prestations de services de l'ensemble du secteur de la coiffure pourraient bénéficier de la baisse du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % à compter du 1er janvier 2000 ? En effet, une telle mesure favoriserait la création d'emplois en allégeant les charges fiscales et sociales trop lourdes sur la main d'oeuvre. En outre, elle aiderait à limiter le travail clandestin et relancerait la consommation.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000