Question de : M. Hervé Morin
Eure (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation financière des cliniques privées. En effet, pour la première fois depuis 1991, les négociations tripartites - Etat, assurance maladie, Fédération de l'hospitalisation privée - relatives à la définition de l'objectif quantifié national (OQN) pour les cliniques ont échoué. Dans un projet d'arrêté, le Gouvernement a également prévu de baisser les tarifs des cliniques privées de 1,95 % dès 1999. Cette baisse uniforme et nationale des tarifs pourrait menacer l'équilibre financier de l'ensemble des établissements privés dejà fragilisés par des disparités régionales et interrégionales en termes de rémunération des actes effectués par les cliniques privées. C'est pourquoi il lui demande si cette disparité, notamment de remboursement, est réellement justifiée et, dans la négative, comment il serait possible de modifier cette situation eu égard aux dernières évolutions évoquées ci-dessus.