Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de la correction progressive du coefficient d'intégration fiscale (CIF) pour les groupements à taxe professionnelle unique dans le cadre de la discussion du projet de loi sur le renforcement et la simplification de la coopération intercommunale. Le projet de loi modifie sensiblement le calcul de la DGF pour les groupements à TP unique en prévoyant, pour ces derniers, et quelles que soient leurs formes juridiques, le calcul du coefficient d'intégration fiscale. L'introduction du CIF pour les groupements à TP unique est une bonne chose : en effet, aujourd'hui, la DGF des groupements à TP unique ne dépend pas du CIF mais de sa population et de son niveau de potentiel fiscal. Résultat : même si le groupement est une coquille vide, à vocation exclusivement redistributive de TP, sa DGF sera significative, et ce d'autant plus que son potentiel fiscal sera faible par rapport à la moyenne. Le projet de loi modifie la définition du CIF : au numérateur, il prend en compte les recettes fiscales du groupement minorées des dépenses de transfert, cette minoration constituant la nouveauté essentielle dans la définition du CIF. Pour les groupements à TP unique, les attributions de compensation constituent des dépenses de transfert, au même titre que tout reversement supplémentaire de produit de TP unique aux communes. Or cette progressivité de prise en compte des attributions de compensation dans le CIF va favoriser paradoxalement les groupements dont la part de TP dans le total de la fiscalité directe locale est forte. Il lui demande donc où en est la correction progressive du CIF pour les groupements à TP unique et si une correction de la progressivité de prise en compte des attributions de compensation dans les dépenses de transfert est envisagée.