Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le projet d'arrêté prévoyant de baisser les tarifs des cliniques privées de 1,95 % dès 1999. Cette orientation menace directement l'ensemble des établissements de soins privés, secteur qui représente 120 000 salariés dans notre pays et dont l'activité est déjà encadrée en termes de volumes, de prix, de nombres de lits. En outre, il apparaît que cette mesure a été décidée sur la base d'une estimation approximative des dépenses effectuées par le secteur privé, qui n'a pas été vérifiée depuis plusieurs années. Par ailleurs, alors que, depuis un an, les dépenses des établissements privés ont baissé de 3 %, celles des établissements publics ont augmenté de 2,7 %. Cette mesure brutale et injustifiée limite les capacités des établissements à faire face à leurs obligations de moyen, entraînant ainsi une mise en danger potentielle de la vie d'autrui. Par ailleurs, alors que l'Etat et les caisses d'assurance maladie acceptent des disparités tarifaires pour des mêmes actes médicaux entre deux établissements privés de même catégorie (une appendicite pouvant être facturée 50 % de plus d'un établissement à l'autre et d'une région à l'autre), les pouvoirs publics instaurent une baisse uniforme et généralisée des tarifs des établissements de santé privés. Cette diminution des ressources n'aura pour effet que d'accentuer les disparités entre les établissements de soins publics et privés, en faisant supporter à ces derniers des coûts qui remettent chaque jour un peu plus en cause l'existence d'une médecine privée de qualité. L'établissement d'un tarif unique national dans les deux secteurs publics et privés serait plus équitable et mieux à même de réduire les disparités entre l'hospitalisation publique et les cliniques privées. Enfin, au sein même du secteur privé, cette mesure affectera surtout les établissements les plus compétitifs en terme de prestation et de coût, entraînant de nouvelles difficultés pour ceux-ci. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si ce projet d'arrêté est encore à l'étude et, dans l'affirmative, quelles mesures l'Etat entend prendre à l'égard des établissements les moins rémunérés de l'hospitalisation privée pour leur permettre de continuer à dispenser une médecine de qualité.