Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les différents critères retenus ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, certaines familles disposant de ressources supérieures à celles retenues pour bénéficier de cette aide, se trouvent exclues car ne sont pas pris en compte des dégrèvements, pourtant reconnus et consécutifs à des charges imposées à ces familles. En exemple, il lui cite le cas d'une famille contrainte de salarier une personne destinée à s'occuper à temps plein d'un enfant handicapé. La dépense financière engagée pour ce salarié n'est pas comptabilisée dans les critères d'octroi de l'allocation rentrée scolaire, alors qu'elle l'est par d'autres administrations, permettant ainsi à ces familles de ne pas être imposées sur les revenus. Dans de tels cas, il lui demande s'il ne serait pas possible de prendre en compte pour le versement de l'allocation de rentrée scolaire le critère d'imposition ou de non-imposition sur les revenus.