prestations en nature
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des personnes souffrant d'incontinence urinaire. En effet, l'incontinence handicape près de 3 millions de personnes de tout âge. Les intéressés se voient obligés d'utiliser des protections et absorbants à titre transitoire ou définitif. Ceci représente une dépense annuelle de 7 200 francs. Ces produits spécifiques et indispensables sont grevés d'une TVA de 20,60 % et ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Aussi il lui demande si la TVA, grevant ces produits, pourrait être ramenée à 5,50 % et si un remboursement par la sécurité sociale, effectif dans d'autres pays européens, est envisagé.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et handicapés
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 mars 2000
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 3 avril 2000