Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application d'un taux réduit de TVA pour le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. Ce secteur remplit parfaitement les critères requis par la directive européenne donnant la possibilité aux Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA pour les services à forte densité de main-d'oeuvre. Ce secteur s'est d'ores et déjà engagé à créer plus de 10 000 emplois dès la 1re année si le taux de TVA était ramené pour les restaurants de 20,6 à 14 %, et la directive prévoit des garanties à cet égard puisque le taux réduit sera applicable à titre expérimental pour une durée de trois ans, le maintien du dispositif étant conditionné par l'application des résultats effectifs en termes d'emplois. Aussi il lui demande de lui préciser s'il compte inscrire ce secteur sur la liste des activités qui seront soumises à la Commission européenne et qui bénéficieront d'une baisse de la TVA dès le 1er janvier 2000.