Réponse publiée le 12 juin 2000

L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur le non-respect par certains employeurs de la réglementation concernant la durée du travail des apprentis mineurs. La protection des apprentis mineurs n'a pas échappé au Gouvernement puisque l'article 18 de la seconde loi sur la réduction du temps de travail récemment adoptée contient une disposition visant notamment à leur accorder le bénéfice de deux jours de repos consécutifs. Par ailleurs, le Gouvernement déposera prochainement un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine social. Ce projet de loi aura pour objet de transposer, dans le droit français, la directive européenne 94/33/CE du Conseil de l'Union européenne du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail. Les dispositions d'adaptation porteront notamment sur la période minimale de repos, le travail de nuit et les pauses. Des instructions seront données par voie de circulaire détaillant le régime applicable aux apprentis mineurs et invitant les services déconcentrés à veiller à son application, notamment en sensibilisant les organismes gestionnaires de CFA.