taxe à l'essieu
Question de :
M. Jacques Godfrain
Aveyron (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières pour les entreprises artisanales du bâtiment, des travaux publics et paysagistes, des mesures récentes intervenues dans la fixation de la taxe à l'essieu. En effet, l'article 87 de la loi du 2 juillet 1998 a profondément modifié la taxe à l'essieu et se révélerait préjudiciable pour les petites entreprises qui ont subi de fortes augmentations allant jusqu'à 80 %. En outre, les entreprises ayant un véhicule de 12 à 16 tonnes devront aquitter l'année prochaine, en lieu et place d'une taxe différentielle, une taxe à l'essieu excessive. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage de prendre afin d'alléger cette charge considérable qui pénalise les entreprises artisanales.
Auteur : M. Jacques Godfrain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 15 novembre 1999