Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives d'application d'un taux réduit de TVA aux services de déménagement aux particuliers dans le cadre de la proposition de directive de la Commission européenne permettant aux Etats membres d'appliquer un taux réduit sur certains services à haute intensité de main-d'oeuvre. Les professionnels du déménagement font valoir que leur activité répond aux différents critères économiques et sociaux fixés par la proposition de directive, et que l'allégement du taux de TVA constitue pour eux une nécessité d'intérêt général pour redynamiser leur secteur, enrayer le travail clandestin qui y sévit et relancer efficacement l'emploi. Les services de déménagement présentent en effet une haute intensité de main-d'oeuvre, estimée entre 60 % et 70 % du coût global de la prestation. Compte tenu de l'importance de la main-d'oeuvre employée, une baisse du taux de TVA contribuerait à stimuler le fort potentiel d'emploi des entreprises concernées, et pourrait aider à réintégrer dans le circuit officiel la part de l'activité tombée dans l'économie souterraine, De même, les services de déménagement sont fournis directement aux consommateurs finaux pour qui la nécessité du changement de domicile est dictée par des impératifs sociaux de caractère familial ou professionnel. Le taux actuel de 20,6 % constitue un facteur d'aggravation du coût du déménagement qui conduit à rechercher des formules moins onéreuses, voire clandestines. Enfin, l'application d'un taux réduit de TVA ne créerait pas de distorsions de concurrence et ne mettrait pas en péril le bon fonctionnement du marché intérieur. Compte tenu de l'argumentation des professionnels du déménagement, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.