politiques communautaires
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les perspectives d'application d'un taux réduit de TVA aux services de déménagement aux particuliers dans le cadre de la proposition de directive de la Commission européenne permettant aux Etats membres d'appliquer un taux réduit sur certains services à haute intensité de main-d'oeuvre. Les professionnels du déménagement font valoir que leur activité répond aux différents critères économiques et sociaux fixés par la proposition de directive, et que l'allégement du taux de TVA constitue pour eux une nécessité d'intérêt général pour redynamiser leur secteur, enrayer le travail clandestin qui y sévit et relancer efficacement l'emploi. Les services de déménagement présentent en effet une haute intensité de main-d'oeuvre, estimée entre 60 % et 70 % du coût global de la prestation. Compte tenu de l'importance de la main-d'oeuvre employée, une baisse du taux de TVA contribuerait à stimuler le fort potentiel d'emploi des entreprises concernées, et pourrait aider à réintégrer dans le circuit officiel la part de l'activité tombée dans l'économie souterraine, De même, les services de déménagement sont fournis directement aux consommateurs finaux pour qui la nécessité du changement de domicile est dictée par des impératifs sociaux de caractère familial ou professionnel. Le taux actuel de 20,6 % constitue un facteur d'aggravation du coût du déménagement qui conduit à rechercher des formules moins onéreuses, voire clandestines. Enfin, l'application d'un taux réduit de TVA ne créerait pas de distorsions de concurrence et ne mettrait pas en péril le bon fonctionnement du marché intérieur. Compte tenu de l'argumentation des professionnels du déménagement, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur cette question.
Réponse publiée le 17 janvier 2000
La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures figurent dans la loi de finances pour 2000. En décidant l'application du taux réduit de la TVA des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de manoeuvre dont la directive en cours d'adoption lui permet de disposer. Au demeurant, le déménagement ne figure pas sur la liste des services susceptibles de bénéficier du taux réduit telle qu'elle a été établie par les Etats membres. L'application du taux réduit de la TVA à ce secteur ne peut donc pas être envisagée.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000