Réponse publiée le 16 août 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la transposition des directives « assurances » au secteur de la mutualité. Comme le sait l'honorable parlementaire, la France a transposé dans le code des assurances les troisièmes directives « assurance » (directives 92/49/CEE et 92/96/CEE). Elle n'a cependant toujours pas procédé à cette transposition dans le code de la mutualité, alors même que ces directives s'appliquent à ce secteur et que la transposition aurait due être réalisée avant le 31 décembre 1993. Le 5 mars 1997, la Commission a envoyé à la France un avis motivé, engageant ainsi une procédure précontentieuse. Le Gouvernement a alors multiplié les contacts avec la commission. Ceux-ci n'ont cependant pas permis d'empêcher l'ouverture d'une procédure contentieuse devant la Cour de justice des Communautés européennes à l'été 1998. Le Premier ministre a alors pris la décision de confier à M. Michel Rocard une mission de concertation et de propositions afin de définir les conditions dans lesquelles pourrait être élaboré un projet de loi de transposition de la troisième directive « assurance ». Celui-ci devra à la fois satisfaire aux exigences communautaires de libre prestation de service et de sécurité financière imposées par les directives « assurances » et intégrer les principes qui fondent l'action mutualiste, afin d'assurer la pérennité des mutuelles et de protéger efficacement les droits de leurs membres. Cette mission a travaillé avec l'ensemble des représentants du secteur mutualiste. Elle a constaté que la transposition des directives concernées était une obligation qui ne pouvait plus être retardée et que, pour l'essentiel, les représentants du monde mutualiste n'étaient pas opposés à une transposition adaptée de ces textes. A la suite du rapport remis en mai dernier par M. Rocard, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de préparer les textes de transposition. Dans ce cadre, le Gouvernement veillera à concilier les obligations communautaires de la France et le respect des principes qui fondent l'action mutualiste dans notre pays.