Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les enjeux qui s'attachent à pérenniser les spécificités de la mutualité française dans le cadre de la construction européenne. Par décision du 8 mai 1998, la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes pour transposition incomplète par le Gouvernement français des directives européennes des 18 juin et 10 novembre 1992 introduisant les mutuelles dans le champ d'application de la réglementation européenne sur l'assurance. Alors qu'une mission a été confiée à M. Michel Rocard afin de proposer une solution conciliant les spécificités du mouvement mutualiste français avec le droit communautaire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ces travaux, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir les spécificités de valeurs mutualistes.