indemnisation
Question de :
M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème du prélèvement sur l'indemnisation versée aux rapatriés pour les prêts de réinstallation et prêts assimilés, autorisés par l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. L'application de cet article a entraîné une inégalité de situation des rapatriés, spoliant environ vingt mille familles qui souhaitent, ainsi que le Gouvernement l'a indiqué en octobre 1998, une révision technique de l'article 46. Il lui demande en conséquences quelles mesures elle envisage de prendre pour répondre aux préoccupations de rapatriés concernés et dans quels délais une modification devrait intervenir.
Auteur : M. Jean-Pierre Foucher
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juin 1999
Réponse publiée le 6 décembre 1999