Question de : M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Charles Ehrmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation administrative de la présidente de la société des agrégés de l'université. Ce professeur, présidant depuis huit ans aux activités de cette association loi 1901, s'est vu refuser pour la prochaine année scolaire sa « mise à disposition » qui la mettait entièrement au service de cette société avec maintien du traitement de sa catégorie. Depuis plus de trente ans, la reconduction annuelle de cette mesure était prononcée sans difficulté ni contestation. La société des agrégés voit le nombre de ses adhérents augmenter régulièrement et dépasser actuellement les 12 000 membres, tous agrégés par concours. Elle défend les intérêts des professeurs agrégés, intérêts qui aujourd'hui vont s'amenuisant puisque leur différence de salaire avec les autres catégories d'enseignants n'a pas cessé de se réduire. L'administration conteste même le droit de la présidente à une indemnité (payée sur les fonds de la société) pour ses frais de mission, et ceci en dépit de l'article 12 du décret n° 85-986. Par ailleurs, il lui fait remarquer qu'un nombre élevé de « mise à disposition » est accordé à de nombreuses associations qui n'appartient même pas à l'éducation nationale. Pourtant, la société a toujours scrupuleusement répondu à toutes les enquêtes et demandes diverses émanant du ministère ou du rectorat, fournissant les statistiques les plus exactes. La situation financière est toujours présentée de la façon la plus précise et n'a jamais soulevé la moindre objection. Aussi, il demande que ce dossier soit réexaminé favorablement et dans quel délai le renouvellement de la « mise à disposition » peut être prononcé à l'égard de la présidente.