navigation de plaisance
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de l'arrêté du 10 octobre 1997 qui a mis fin au déclassement systématique des radeaux de sauvetage gonflables dès l'âge de douze ans. Ce texte ne distingue pas l'usage professionnel ou de plaisance des matériels de sécurité en question. Or il semble que l'application de l'arrêté soit dans les faits limitée aux radeaux utilisés par les professionnels, ce qui crée une discrimination préjudiciable et non justifiée à l'égard des plaisanciers. Ainsi est-il demandé quelle interprétation de ce texte doit prévaloir.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 11 octobre 1999