Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la tarification pratiquée par les sociétés concessionnaires des réseaux autoroutiers à l'égard des véhicules tractant une remorque. Il lui précise qu'un véhicule léger tractant une remorque dont le poids est inférieur à 500 kilos, donc non immatriculée, s'acquitte d'un droit de péage pour la voiture seule (classe 1). Les remorques, souvent des remorques à bagages ou servant pour le transport de motos, jet-ski, skidoo ou autres, ne sont pas prises en compte comme telles. Par contre, ces mêmes remorques tractées par un véhicule utilitaire (classe 3) font passer l'attelage entier dans la catégorie supérieure (classe 4) soit l'équivalent d'un semi-remorque. Leur gabarit est pourtant bien moindre. Il souligne que cette politique tarifaire est injuste et pénalise les possesseurs de véhicules utilitaires (Renault Master ou Trafic, Mercedes Sprinter...) qui pour les besoins de leur métier et/ou de leurs loisirs (artisans, sportifs se déplaçant sur des compétitions) doivent emprunter le réseau autoroutier. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour réformer le code des transports dans le sens d'une plus grande équité.