France Télécom
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la justification du maintien de la redevance perçue annuellement par France Télécom sur les titulaires d'une licence d'exploitation radiomaritime des postes VHF et BLU. Cette licence, délivrée par France Télécom par délégation du ministre chargé des télécommunications, est indépendante de la fourniture de services radiomaritimes par cet exploitant. Elle n'est assortie d'aucune prestation de la part de France Télécom. Au demeurant les services radiomaritimes fournis par France Télécom sont en voie d'extinction. Aussi semble-t-il injustifié que cette entreprise continue de percevoir une redevance annuelle sur ces licences.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999