France Télécom
Question de :
Mme Marisol Touraine
Indre-et-Loire (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marisol Touraine appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la répartition des revenus distribués par France Télécom. Les installations mises en place par cette entreprise, que ce soient cabines téléphoniques, réseaux aériens, enfouissement de lignes ou autres, occupent le domaine public communal. Les communes qui assurent l'entretien de la voirie publique sur laquelle sont situés ses équipements en supportent également la charge, sans qu'aucune compensation financière ne leur soit reversée. En effet, les produits de l'entreprise France Télécom sont en partie redistribués à l'Etat et aux départements qui sont gestionnaires de la voirie. Une plus juste répartition de ces ressources entre les acteurs publics serait souhaitable. Elle lui demande par conséquent quelles sont les orientations qui pourraient être préconisées.
Auteur : Mme Marisol Touraine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 20 septembre 1999