Réponse publiée le 16 août 1999

Le dispositif de cessation anticipée d'activité évoqué par l'honorable parlementaire concerne les ouvriers de l'Etat. Il a été institué par le décret n° 99-328 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat et a été complété par l'arrêté du 29 avril 1999 portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité au bénéfice des ouvriers de l'Etat. Ces textes, publiés au Journal officiel du 30 avril 1999, ont pour objet d'accorder aux intéressés le bénéfice d'une cessation anticipée d'activité avec jouissance immédiate de leur pension de retraite, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions : être âgé de cinquante-cinq minimum, réunir au moins quinze années d'ancienneté en qualité d'ouvriers de l'Etat et, enfin, être en fonction dans un établissement figurant sur la liste prévue par l'arrêté du 29 avril 1999. Ces agents bénéficient, sous certaines conditions, d'une bonification d'ancienneté et peuvent percevoir, simultanément à leur pension, une allocation unique dégressive au titre du régime de l'assurance chômage. Le nombre d'établissements restructurés dans le département du Doubs a été limité à deux : la direction du commissariat de Besançon et le groupement de l'établissement du matériel de Dijon au Valdahon, car seuls ces deux organismes emploient des ouvriers remplissant les conditions précitées.