Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le respect du principe d'égalité de traitement entre Franççais et étrangers au regard du droit aux prestations non contributives. L'action du Gouvernement a permis de mettre en pratique cette égalité, à travers l'article 42 de la loi du 11 mai 1998. Néanmoins, un certain nombre de cas montrent qu'une certaine politique restrictive des caisses d'allocation familiales tend à se poursuivre dans ce domaine. Afin de remédier à l'attitude antérieure de l'administration, une circulaire est intervenue au mois de novembre 1998 et a posé le principe de la rétroactivité pour ces prestations à compter du 1er février 1991. Pour constituer les dossiers, les caisses d'allocations familiales réclament parfois aux étrangers d'apporter les preuves formelles du dépôt de leurs demandes. Or un grand nombre de ces demandes se faisaient au guichet où les réponses données dissuadaient la majorité des allocataires de formuler une demande par écrit. Il souhaiterait donc savoir si, dans un souci de simplification et d'équité, il ne serait pas possible de donner plus simplement satisfaction aux personnes qui réunissaient dans cette période les conditions légales d'octroi de telles prestations. Sachant que ces exigences s'adressent à un public parfois démuni à saisir les voies de recours contentieux disponibles, il lui demande donc quelles mesures seront prises afin de permettre une régularisation efficace et rapide de ces situations.