taxe professionnelle
Question de :
M. Jean-Yves Caullet
Yonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des petites entreprises qui peuvent voir le montant de leur taxe professionnelle connaître d'une année à l'autre des variations de plus de 50 % alors que le taux voté par le conseil municipal reste inchangé de même que le volume de leur activité. L'augmentation de la base brute et les brutales variations de la réduction pour embauche ou investissement expliquent cette situation difficile à supporter pour de petites stuctures. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour éviter l'amplitude de ces variations d'imposition au titre de la TP.
Réponse publiée le 8 novembre 1999
Les petites entreprises bénéficient déjà de mesures d'atténuation des bases de la taxe professionnelle. Ainsi, une exonération des équipements et biens mobiliers est prévue pour les redevables dont les recettes annuelles n'excèdent pas 400 000 francs ou 1 000 000 de francs, selon l'activité exercée. Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances pour 1999 a supprimé progressivement, à compter de 1999, la part des salaires retenue dans les bases d'imposition à la taxe professionnelle. Les modalités retenues pour la mise en oeuvre de cette réforme sont particulièrement favorables aux petites et moyennes entreprises puisque, dès 1999, 70 % des établissements imposés sur les salaires verront cette assiette disparaître. La mise en place de ce dispositif est de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
Auteur : M. Jean-Yves Caullet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 8 novembre 1999
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999