commerce extracommunautaire
Question de :
M. André Borel
Vaucluse (2e circonscription) - Socialiste
M. André Borel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la situation des entreprises exportant vers des destinations hors CEE et dont les frais engendrés par l'inspection des douanes restent à leur charge, qu'il y ait un constat de fraude ou non. Il précise, par exemple, que le surcoût pour une entreprise exportant des fruits confits et des fruits en saumure vers le Liban a atteint jusqu'à 33 % de la valeur du transport. Ou encore, le coût du pesage de fûts par une société de transit, en présence de la douane, pour une exportation de 1 440 kilogrammes de cerises vers la Tunisie a été de 1 340 francs. Il lui demande donc s'il serait envisageable, dans le cas où aucune fraude n'est constatée, que ces frais soient remboursés aux entreprises concernées.
Auteur : M. André Borel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce extérieur
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 20 septembre 1999