magistrats
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le crédit de 18 millions de francs inscrit dans la loi de finances 1999 pour la réforme du statut de la magistrature. Il lui demande l'état d'avancement de ce projet.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 28 juin 1999