Question écrite n° 31904

Question écrite n° 31904 :
magistrats

11^e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand demande de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les tribunaux comptant trois chambres dont les chefs de juridiction sont titulaires de l'échelon fonctionnel B bis.

Télécharger le format pdf

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 1er novembre 1999