Question de : M. Damien Alary
Gard (5^e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que pourra occasionner l'application de l'article 10 de la loi 98-1163 du 18 décembre 1998, relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits. Cette loi, qui contribue à réconcilier les citoyens avec leur justice, poursuit des objectifs forts. Pour l'essentiel, elle tend à promouvoir le recours à un mode amiable de règlement des litiges, à rationaliser les procédures de l'aide judiciaire et à faciliter la connaissance de leurs droits par tous les citoyens. A cet effet, le Conseil départemental de l'accès au droit a été rénové et notamment, sa composition resserrée. Ceci a pour effet d'opérer des différences, au sein d'une même catégorie d'organismes. Tel est par exemple le cas pour les départements qui comptent plus d'un barreau. Un barreau sera membre de droit, alors qu'un ou plusieurs autres - du même département - ne seront associés qu'avec voix consultative. En conséquence, sans remettre en cause le principe d'une composition resserrée du Conseil départemental de l'accès au droit qui doit permettre un travail effectif et efficace de cet organe, il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de pallier les difficultés que cette composition pourra occasionner.