baux d'habitation
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des petits propriétaires bailleurs créanciers de loyers impayés. Nombre de propriétaires sont victimes d'impayés de loyers de la part de leurs locataires, et leur créance, qui grandit le plus souvent durant la phase judiciaire, menant à la résiliation du bail, et durant le délai qui s'écoule jusqu'à la décision de concours de la force publique, devient, dans la majorité des cas, irrécupérable. La part la plus importante de la dette s'accumulant le plus souvent du fait de la lenteur de la justice et des services de l'Etat, il conviendrait de mettre en place un dispositif d'indemnisation des propriétaires. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre en ce sens.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 9 août 1999