Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité d'une baisse de la TVA dans le secteur de la réparation et de l'entretien automobile et de motocycle. Dans le but de favoriser la création d'emplois, la commission européenne a élaboré un projet de directive autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur des services à forte densité de main-d'oeuvre. Il serait souhaitable que l'activité d'entretien et de réparation automobile et de motocycle soit proposée au bénéfice de cette mesure. En effet, cette activité concerne plus de 64 000 entreprises, représente 306 500 salariés, et conserve un solde positif de création d'emplois depuis trois ans. Malgré une activité dynamique et l'effet bénéfique du contrôle technique, le nombre de réparations non réalisées, souvent pour des questions de coûts, est estimé à 20 millions d'opérations, représentant un chiffre d'affaires potentiel de 10 à 12 milliards de francs. Une baisse de TVA sur la main-d'oeuvre serait de nature à accroître l'activité des entreprises et l'emploi dans ce secteur. En effet, cette mesure permettrait d'inciter à la réalisation de réparations non effectuées à ce jour, de diminuer le nombre des réparations effectuées par les particuliers, ce qui pose des difficultés en terme d'environnement (vidanges sauvages, etc.) et de sécurité (normes de réparation), et de réintégrer dans l'économie réelle des réparations effectuées dans le cadre du travail clandestin. Le conseil national des professions de l'automobile estime qu'une baisse du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % sur la main-d'oeuvre, serait de nature à générer un chiffre d'affaires supplémentaire de plus de 8 milliards de francs, et permettrait alors l'embauche de 20 000 à 25 000 salariés. Compte tenu de l'intérêt d'une telle baisse de TVA dans ce secteur d'activité, il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.