taux
Question de :
M. Philippe Armand Martin
Marne (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des hôteliers d'être soumis à un taux réduit unique de TVA, au même titre que les ventes à emporter. Favorable à l'application d'un taux de TVA réduit aux prestations de restauration, les professionnels de l'industrie hôtelière considèrent qu'une telle disposition serait propice à développer leur potentiel touristique et à créer des emplois dans ce secteur. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la suite qu'il compte réserver à cette proposition.
Auteur : M. Philippe Armand Martin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997