Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Michel Ferrand attirel'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des gérants majoritaires de sociétés au regard de l'impôt sur le revenu. En vertu de l'article 83-3 du code général des impôts, seules les personnes exerçant une activité salariée peuvent déduire de leurs revenus les frais réels occasionnés par l'exercice de leur profession. Ainsi, les gérants salariés de sociétés peuvent bénéficier de cette déduction. En revanche, les gérants majoritaires ne peuvent déduire les frais liés aux déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, ni les repas pris àl'extérieur. Pourtant, ces frais sont de même nature que ceux engagés par les salariés, dans la mesure où ils sont nécessités par l'exercice de l'activité professionnelle. Il paraît inéquitable qu'un créateur d'entreprise, gérant majoritaire, qui était parfois demandeur d'emploi auparavant, ne puisse bénéficier de la même déduction. Il lui demande, par conséquent, quelles mesures il entend prendre, afin que les gérants majoritaires de sociétés puissent, comme les salariés, déduire leurs frais réels de leurs revenus.