fonction publique hospitalière
Question de :
M. Henri Cuq
Yvelines (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henri Cuq appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions de renouvellement des représentants syndicaux dans les établissements hospitaliers. En effet, l'application de l'article 94 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 semble susciter des problèmes de représentativité pour des syndicats récemment constitués. Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions pour modifier les règles de représentativité.
Auteur : M. Henri Cuq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999