Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les problèmes rencontrés par les producteurs de fruits et légumes venant des départements limitrophes de la région Ile-de-France qui commercialisent leurs produits sur les marchés de la ville de Paris. La réglementation municipale leur impose d'évacuer leur emplacement pour 14 heures, tandis que l'arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises leur interdit de circuler à vide entre 14 heures et 22 heures les samedi, dimanche, jours fériés et veilles de jours fériés. Aucun emplacement de stationnement n'étant par ailleurs prévu pour ce type de véhicules de plus de 7,5 tonnes, ces producteurs s'exposent à des sanctions soit pour non-respect du règlement municipal des marchés s'ils restent stationnés sur place après 14 heures, soit pour non-respect du code de la route en cas de stationnement gênant entre 14 heures et 22 heures, soit enfin pour non-respect de la réglementation relative à la circultation des véhicules de transport de marchandises s'ils circulent à vide avant 22 heures les samedi, dimanche et jours fériés ou veilles de jours fériés. Cette situation risque de ruiner les efforts consentis par les intéressés pour alimenter en produits de qualité les marchés de la ville de Paris. En conséquence, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de modifier l'arrêté du 22 décembre 1994 afin de permettre aux producteurs concernés de rejoindre leur exploitation à partir de 14 heures, horaire à partir duquel le sens de circulation s'avère des plus favorables au regard des préoccupations de sécurité routière.