Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du mécanisme de la représentation-substitution dans la coopération intercommunale qui conduit toute nouvelle structure à représenter ses adhérents dans les instances délibérantes de la structure préexistante dont le périmètre excède son propre territoire. Dans ce cadre, il lui demande de lui préciser les conditions dans lesquelles (procédure et délai) ceci conduit à avoir deux représentations différentes dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) préexistants, une avec des délégués des conseils municipaux et une avec des délégués de la nouvelle structure, selon les affaires inscrites à l'ordre du jour. Par ailleurs, que devient le syndicat, garde-t-il un statut identique ou est-il transformé en syndicat à la carte ou mixte, selon quelle procédure, et cette éventuelle transformation entraîne-t-elle la réelection du bureau et de son président ?