Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revendication des retraités de pouvoir bénéficier de la déductibilité des cotisations versées à des organismes de couverture complémentaire maladie. Si cette possibilité avait jusqu'à présent été refusée au double motif qu'il ne s'agissait pas de cotisations à caractère obligatoire et que les retraités bénéficiaient d'un abattement de 10 % sur le montant de leurs pensions et retraites, il lui rappelle que, pour le caractère obligatoire des cotisations, d'autres cotisations non obligatoires sont déductibles (ex. les cotisations syndicales) et que, d'autre part, concernant l'abattement des 10 % sur les pensions et retraites, son poids a été sensiblement réduit depuis la dernière loi de finances abaissant le plafond de cet abattement sans la contrepartie contenue dans la réforme fiscale du précédant gouvernement prévoyant une baisse de l'impôt sur le revenu. Il lui demande si, dans les arbitrages budgétaires en vue de la préparation du budget pour 2000, une mesure de déductibilité des cotisations volontaires à un organisme de couverture médicale est envisagé ou, le cas échéant, de lui indiquer les raisons qui conduisent le gouvernement à refuser une telle possibilité aux retraités.