élections cantonales et municipales
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut demande à M. le ministre de l'intérieur s'il a l'intention de dissocier la date des prochaines élections municipales générales qui doivent se dérouler en mars 2001 de celles des élections cantonales, et éventuellement selon quel calendrier, ou si elles seront organisées le même jour.
Réponse publiée le 16 août 1999
L'application combinée du code électoral, de la loi n° 94-44 du 18 janvier 1994 et de la loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 relative à la date de renouvellement des conseils municipaux doit conduire à l'organisation des prochaines élections cantonales et municipales en mars 2001. En application de l'article L. 227 du code électoral, la date des élections municipales est fixée par décret en conseil des ministres. Le Gouvernement s'efforcera, en accord avec le Président de la République, de procéder au regroupement des scrutins dans la mesure où il est susceptible de favoriser une plus grande participation du corps électoral.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 16 août 1999