retraites complémentaires
Question de :
M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de prise en charge des points de retraite complémentaire des salariés ayant adhéré à une convention de préretraite. Lorsqu'ils ont mis un terme anticipé à leur activité, ces derniers avaient l'assurance que leurs points de retraite complémentaire seraient validés gratuitement dans le cadre de conventions gouvernementales. Or, ils découvrent aujourd'hui que cela n'a pas été le cas et que leur retraite va s'en trouver minorée d'autant. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de donner suite aux revendications des intéressés, qui demandent à l'Etat de prendre en charge le montant correspondant aux points de retraite complémentaire gelés depuis le 1er juillet 1996.
Auteur : M. Jean-Claude Lenoir
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000