récupération
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Michel Meylan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les dépenses de restauration, d'hébergement, de réception et de spectacle des entreprises sont exclues du droit commun de déduction de la TVA puisque assimilées à des dépenses de luxe, divertissement ou représentation. Il souligne que cette exlusion de déduction est contraire à la sixième directive européenne et pénalise le développement du marché des repas d'affaires, handicapant de ce fait les secteurs de la restauration et de l'hôtellerie. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce dossier et les mesures qu'il compte prendre pour adapter notre législation.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999