Réponse publiée le 12 novembre 2001

L'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui a prorogé le mécanisme de cessation anticipée d'activité des médecins (MICA) jusqu'en 2004, a laissé, pour une période de six mois, le soin aux partenaires conventionnels de définir les conditions dans lesquelles l'accès au dispositif et le montant de l'allocation versée pourraient être modulés selon des critères de spécialité et de zone géographique d'exercice, dans un souci de meilleure adaptation de cet outil de la démographie médicale aux besoins sanitaires. En l'absence d'accord conventionnel dans le délai imparti par la loi, les conditions d'accès au MICA sont fixées par décret. A ce jour, les partenaires conventionnels n'ont pas conclu d'accord. Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs aux travaux du fonds d'orientation et de modernisation de la médecine libérale (FORMMEL), chargé de financer l'allocation de remplacement (ADR) du MICA et géré par les partenaires conventionnels. Ces travaux laissent prévoir un important accroissement des charges du MICA jusqu'en 2005, alors que les partenaires conventionnels estiment que les conditions ne sont pas réunies pour que soit obtenue une meilleure efficacité du dispositif en matière de régulation de la démographie médicale. Dans ce contexte et afin d'assurer l'équilibre à court terme du MICA, les mesures suivantes ont été prises par voie réglementaire : le taux de la cotisation du MICA a été porté de 1,76 % à 2,048 % pour les années 2000 et 2001 ; à compter du 1er octobre 2000, le montant plafond des allocations des médecins âgés de moins de soixante ans a été diminué, passant de 196 143 F à 100 000 F. Cette dernière mesure s'est accompagnée des dispositions transitoires permettant aux médecins ayant notifié à la caisse primaire d'assurance maladie leur intention de cesser leur activité médicale non salariée pour une adhésion au MICA au plus tard le 1er octobre 2000, de bénéficier du calcul de l'allocation de remplacement en fonction du montant plafond en vigueur antérieurement à cette date.