stationnement
Question de :
M. Robert Hue
Val-d'Oise (5e circonscription) - Communiste
M. Robert Hue attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les modalités d'attribution du macaron de « grand invalide civil » qui permet aux personnes reconnues invalides à 80 % de stationner leur véhicule sur des emplacements réservés. Les personnes reconnues invalides à un degré inférieur à 80 % par la COTOREP de leur département ne peuvent aujourd'hui bénéficier d'aucune aide en matière de stationnement de leur véhicule, et cela, même si leur autonomie de déplacement est fort limitée compte tenu de leur état de santé général. Il lui demande donc s'il serait envisageable de conférer aux commissions départementales un pouvoir d'appréciation afin de leur permettre d'accorder des macarons de stationnement à des personnes invalides à moins de 80 % mais dont l'état de santé général ne permet qu'une mobilité réduite.
Auteur : M. Robert Hue
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 17 janvier 2000