Réponse publiée le 17 janvier 2000

L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées, dont le taux d'incapacité reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) est inférieur à 80 %, pour le stationnement de leur véhicule et demande s'il n'est pas envisagé de leur attribuer le macaron « grand invalide civil » (GIC) qui leur permettrait de bénéficier de facilités en ce domaine. Les conditions d'octroi de ce macaron ont été définies par le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 et leur réforme ne paraît pas constituer la solution adéquate. En effet, l'attribution du macaron GIC à des catégories plus larges d'usagers pourrait certes répondre aux difficultés réelles de mobilité de certaines personnes alors même que leur taux d'incapacité n'atteint pas 80 % et que leur déficience physique ne réduit pas de manière importante leur capacité et leur autonomie de déplacement à pied, ou que leur déficience sensorielle ou mentale ne leur impose pas le recours à une tierce personne pour leurs déplacements. Il convient cependant de ne pas banaliser à tel point la délivrance du macaron GIC que les personnes en faveur desquelles il a été conçu auraient encore plus de mal qu'aujourd'hui à trouver un emplacement réservé. Des réponses peuvent être apportées au problème signalé dans le cadre des plans de déplacements urbains. Ceux-ci doivent permettre de conjuguer amélioration du stationnement automobile, accessibilité des transports collectifs et facilité d'accès aux lieux ouverts au public.