débits de boissons
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des cafetiers confrontés à une mesure de fermeture administrative de leur établissement. Il précise que le code des débits de boissons prévoit qu'une mesure de fermeture administrative peut s'appliquer en cas de trouble à l'ordre public, à la santé ou à la morale publiques. Il souligne que la fermeture d'un établissement est généralement lourde de conséquences tant sur son chiffre d'affaires que sur son image de marque. Pour autant, les textes en vigueur ne prévoient pas que son propriétaire puisse être entendu pour faire valoir ses droits à la défense dans le cadre d'une procédure contradictoire. Aussi, il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour corriger l'inquité de cette situation.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 16 août 1999