Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les règles applicables au recrutement de jeunes dans le cadre du dispositif emplois-jeunes. L'article L. 322-4-19 du code du travail, issu de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes, réserve ce dispositif aux jeunes de dix-huit à vingt-six ans ou aux personnes de moins de trente ans reconnues handicapées, ou qui ne remplissent pas la condition d'activité antérieure ouvrant droit au bénéfice des allocations d'assurance chômage. La circulaire n° 97-263 du 16 décembre 1997 relative à la mise en oeuvre du dispositif emplois-jeunes dans les établissements publics locaux d'enseignement et dans les écoles relevant du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie limite le champ d'application des emplois-jeunes, dans ces établissements, aux candidats « âgés au moins de dix-huit ans et au plus de vingt-six ans au jour de leur embauche ». Cependant, le rapport d'information de M. Jean-Claude Boulard, de novembre 1998, stipule que « la circulaire du 16 décembre 1997 méconnaît le champ d'application de la loi, qui comprend aussi les jeunes de vingt-six à trente ans n'ayant pas droit à une indemnisation au titre du chômage ». Un organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC), employeur du personnel non enseignant des écoles primaires et maternelles privées et des aides éducateurs, ne peut recruter des jeunes de plus de vingt-six ans dans le cadre des emplois-jeunes malgré son statut d'association loi 1901. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle envisage de prendre pour corriger cette anomalie.