facturation
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Claude Birraux expose à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement qu'il a été utilisé, auprès de lui, des pratiques fréquemmement contraires aux dispositions de l'article 13-II de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, selon lesquelles les factures d'eau ne doivent en principe comprendre qu'exceptionnellement - et en toute hypothèse dans des proportions limitées - un montant calculé indépendamment du volume réellement consommé par l'abonné. Le récent rapport public de la Cour des comptes sur la gestion des services publics locaux d'eau et assainissement contient au demeurant des remarques en ce sens. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles initiatives elle entend prendre pour qu'il soit remédié aux pratiques ci-dessus évoquées.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 avril 1998
Dates :
Question publiée le 15 septembre 1997
Réponse publiée le 4 mai 1998