Réponse publiée le 4 mai 1998

Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le bien-fondé des termes fixes dans les factures d'eau et d'assainissement. La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 précise en son article 13-II que toute facture d'eau peut comprendre un montant calculé indépendamment du volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement. La théorie économique montre, effectivement, que la tarification d'un service public industriel et commercial, à son coût marginal, est optimale pour l'intérêt de la collectivité. Le fait de facturer l'eau à son coût effectif permet de responsabiliser les consommateurs d'eau en tenant compte du coût des investissements réalisés et de leur amortissement et non seulement de la consommation constatée. Il appartient à chaque maire d'adapter le montant de ce terme fixe à la situation particulière de sa commune et au niveau du service qui y est rendu à l'usager : désormais, un rapport annuel doit être présenté aux conseils municipaux sur la relation entre ce service rendu et le prix de l'eau facturé au consommateur. Mais force est de constater que ce terme fixe est anormalement élevé dans certaines communes, notamment dans le milieu rural de plus en plus concerné par nos obligations communautaires. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement compte donc mettre un terme à ces abus en engageant un débat au sein du Comité national de l'eau, sur la base d'un examen détaillé des différentes situations rencontrées. Il convient, en effet, de s'assurer et de contrôler qu'aucune commune ne facture un terme fixe excessivement élevé pour ses services d'eau et d'assainissement au regard des investissements réalisés et des charges fixes constatées. Suite à l'avis que rendra le Comité national de l'eau, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement prendre les dispositions qui s'imposent pour mettre fin aux situations anormales.