Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1^re circonscription) - Communiste

M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les indemnités journalières de maladie versées aux assurés reconnus atteints d'une maladie comportant un traitement prolongé et des soins particulièrement coûteux (art. L. 322-3-3 du code de la sécurité sociale). Celles-ci ne sont pas à déclarer au fisc, alors qu'après un certain nombre de mois d'arrêt de travail prescrits par le médecin traitant, la caisse de sécurité sociale, sur avis du médecin conseil, classe le malade en invalidité, ce qui rend imposable la pension versée, quand bien même la situation du malade n'a pas changé au niveau de ses traitements et de ses soins. Cette situation est particulièrement incompréhensible et injuste. Il lui demande son avis et lui propose d'étendre aux pensions d'invalidité les dispositions établies par décret (art. D 322-1 du code de la sécurité sociale et la circulaire CNAMTS DGR n° 98-12 du 21 février 1998).