Réponse publiée le 20 septembre 1999

Les pensions d'invalidité constituent, comme l'ensemble des pensions, un revenu de remplacement et, à ce titre, entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Le législateur a certes admis que les indemnités journalières de sécurité sociale versées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse soient exonérées d'impôt sur le revenu, mais il n'est pas possible d'étendre la portée de cette mesure à d'autres catégories de revenus, notamment aux pensions d'invalidité qui se substituent, après un certain délai, aux indemnités journalières de maladie. Une harmonisation du régime fiscal de ces revenus ne pourrait d'ailleurs intervenir que dans le sens d'un assujettissement à l'impôt, comme le législateur l'a décidé pour la CRDS et la CSG. Au demeurant, l'imposition des pensions d'invalidité s'effectue suivant des règles favorables. Elles ne sont pas soumises à l'impôt lorsque leur montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et que les ressources des bénéficiaires n'excèdent pas le maximum prévu pour l'attribution de cette allocation. En outre, les pensions d'invalidité font l'objet, comme les autres pensions ou retraites, d'un abattement spécifique de 10 %, le solde n'étant retenu dans l'assiette de l'impôt qu'à concurrence de 80 % de son montant. Par ailleurs, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Elles bénéficient aussi d'un abattement sur leur revenu imposable dont le montant est fixé à 10 040 francs ou 5 020 francs, selon que le revenu n'excède pas 61 900 francs ou 100 100 francs pour l'imposition des revenus de l'année 1998. Ces dispositions permettent ainsi aux personnes seules handicapées, dont les pensions constituent le seul revenu, d'être exonérées d'impôt lorsque le montant déclaré de ces pensions n'excède pas 86 010 francs au titre de l'année 1998. Elles témoignent de l'attention portée par les pouvoirs publics à la situation des personnes invalides.