Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nouvelles conditions d'adoption fixées par sa circulaire du 16 février 1999. Cette circulaire durcit les conditions d'adoption des enfants étrangers en proposant de « ne plus reconnaître les décisions étrangères d'adoption si l'enfant âgé de moins de deux ans n'a pas été remis, physiquement et préalablement, à une autorité similaire à notre DDASS ou à un organisme privé (français ou étranger) spécialement autorisé à accueillir des enfants en vue d'adoption », et en interdisant désormais de « reconnaître les décisions judiciaires d'abandon prononcées à l'étranger ». Si cette rigueur se justifie puisqu'elle a pour objectif de lutter contre les trafics d'enfants et les abus en matière d'adoption, elle provoque néanmoins l'inquiétude des organismes agréés pour l'adoption et celle des particuliers désireux d'adopter sans passer par ces OAA - qui n'ont d'ailleurs pas la capacité de gérer toutes les demandes. En effet, un nuancement de cette réglementation serait nécessaire selon eux car toutes les mesures d'adoption prononcées à l'étranger ne sont pas forcément illégales. Cette décision de portée générale va obliger les adoptants potentiels à se tourner vers l'adoption relative (et non plus plénière) qui a pour conséquence la double filiation avec droits et devoirs envers les deux familles et qui est sous le coup d'une annulation par un tribunal. Est-il besoin de préciser que les sources étrangères constituent le gros bataillon des adoptions par les familles françaises et que ce durcissement des critères d'adoptabilité, auquel s'ajoute la récente décision de fermer le Vietnam à l'adoption, ne fera qu'accentuer les difficultés des familles pour adopter. L'adoption d'enfants français est le fruit d'une procédure qui dure plusieurs années. En conséquence, il lui demande si de nouvelles mesures sont envisageables, qui permettraient de concilier l'impératif de la lutte contre le trafic d'enfants, et une plus grande souplesse du système actuel.