Question écrite n° 31986 :
licenciement pour inaptitude physique
11e Législature

Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste

Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les personnes licenciées de leur entreprise pour inaptitude médicale à tout poste de travail. En effet, le préavis n'étant pas effectué, l'entreprise ne verse aucune rémunération au motif, qu'en l'absence de fourniture de travail, l'employeur n'a pas à rémunérer le salarié. Les ASSEDIC ne prennent pas en charge cette période et imposent un délai supplémentaire de carence. Elle lui demande si des solutions peuvent être envisagées qui permettraient à celles et à ceux qui subissent cette situation de ne pas se retrouver pendant une période de plusieurs mois sans revenus.

Données clés

Auteur : Mme Françoise Imbert

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 22 novembre 1999

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