emplois réservés
Question de :
Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5e circonscription) - Socialiste
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intégration des personnes handicapées dans le milieu professionnel. En effet, la loi du 10 juillet 1987 impose à l'ensemble des employeurs du secteur privé et du secteur public une obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans la limite de 6 % de l'effectif des salariés. Or peu d'employeurs du secteur privé respectent cette loi ; dans le secteur public, les délais d'attente entre la date d'admission aux emplois réservés et le recrutement effectif dans ces emplois sont encore très longs. Elle lui demande s'il est prévu des dispositions incitant les employeurs à respecter davantage une loi facilitant l'accès à l'emploi des personnes qui sont déjà pénalisées par une diminution de leurs capacités physiques ou mentales.
Auteur : Mme Françoise Imbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 28 juin 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999