Réponse publiée le 27 décembre 1999

Depuis l'instauration de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire a connu une phase de croissance de 1988 à 1992, pour se stabiliser dans les entreprises assujetties à un taux qui fluctue très légèrement autour de 4 %. Afin de relancer l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire, la ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté le 26 novembre 1998 devant le Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés les grandes orientations de la politique ambitieuse qu'elle entend mener. S'inscrivant dans la logique dynamique impulsée par le Plan national d'action pour l'emploi (PNAE), adopté par le Gouvernement français à la suite du sommet européen de Luxembourg pour prévenir le chômage de longue durée et favoriser le retour à l'emploi des personnes touchées par l'exclusion, les priorités présentées par Martine Aubry replacent l'emploi direct des personnes handicapées au coeur du dispositif. Il s'agit, par exemple, dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, de rendre obligatoire le plan d'embauche dans les accords de branche ou d'entreprise et de valoriser, sous certaines conditions, l'accueil de stagiaires handicapés par les employeurs. La réaffirmation de la priorité accordée à l'emploi direct s'appuie sur la consolidation du rôle d'impulsion et de régulation de l'Etat dans le cadre d'un partenariat rénové. Tel est le sens, notamment, de la convention d'objectifs qui a été signée le 9 décembre 1998 entre l'Etat et l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH), à laquelle s'ajoute un programme exceptionnel et expérimental de 1,5 milliard de francs. Cette convention retient trois objectifs : développer les dispositifs d'orientation, de formation et d'accompagnement ; assurer une égalité de traitement dans l'ensemble des régions ; évaluer la qualité et la complémentarité des mesures mises en oeuvre. Ces objectifs sont déclinés à travers neuf actions prioritaires concernant, respectivement, l'amélioration du taux d'emploi de l'ensemble des entreprises assujetties et en particulier de celles aujourd'hui les plus éloignées du taux légal ou qui ne recrutent aucune personne handicapée, la mise en place de différentes mesures d'orientation, de formation et d'accompagnement, le rapprochement entre le milieu ordinaire et les établissements de travail protégé et l'amélioration des instruments de connaissance statistique. L'Etat s'engage, pour sa part, à une mobilisation plus efficace des moyens du service public de l'emploi, au travers du partenariat entre les équipes de préparation et de suite de reclassement (EPSR), les organismes d'insertion et de placement (OIP) et l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) dans le cadre du PNAE. Cette complémentarité des interventions de l'ensemble du service public de l'emploi, de l'AGEFIPH et des autres acteurs de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés s'élabore dans le cadre des programmes départementaux d'insertion des travailleurs handicapés en 1999 sur l'ensemble du territoire. Animés par les préfets de région et de département, ces programmes portent en particulier sur l'orientation, la formation, le maintien dans l'emploi, le placement et l'accompagnement du milieu protégé dans sa mission de préparation au milieu ordinaire. Au travers d'initiatives fortes dans plusieurs domaines, cette coordination des interventions doit ainsi contribuer à lever les obstacles structurels auxquels se heurte l'emploi des personnes handicapées. Pour ce qui concerne le secteur public, la fonction publique de l'Etat a recensé 3,06 % de travailleurs handicapés parmi ses agents lors du dernier bilan portant sur l'année 1997. Afin d'élargir le recrutement et d'accroître le nombre de travailleurs handicapés, le décret du 25 août 1995 a déterminé les modalités d'application des lois du 10 juillet 1987 et du 4 février 1995 (art. 111), qui prévoient la possibilité de recruter directement sur contrat donnant vocation à titularisation une personne handicapée. Il appartient à chaque administration de déterminer le nombre et la nature des postes à offrir et d'opérer la publicité des emplois ainsi dégagés. Afin de faciliter la tâche des ministères, une circulaire a été publiée le 13 mai 1997. Ont également été mis en place depuis 1995 des correspondants « handicap », installés auprès des directeurs du personnel de tous les ministères avec pour mission d'impulser et de coordonner les actions à entreprendre dans le domaine de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Si leur action a déjà abouti à un certain nombre de recrutements par voie contractuelle des personnes handicapées, elle nécessite une nouvelle impulsion. Pour conforter ce dispositif, de nouvelles actions sont actuellement en cours. Des rencontres bilatérales avec chacune des organisations syndicales représentatives de la fonction publique de l'Etat ont eu lieu en fin d'année 1998, sur la base desquelles des approfondissements ont été entrepris afin de dégager les axes d'un plan d'action en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Enfin, un fonds a été mis en place en 1998 pour favoriser les recrutements et l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique de l'Etat : il s'élève à 15 millions de francs répartis entre les ministères. Il a été utilisé pour prendre en charge ou abonder les efforts faits en matière d'équipement ou d'aménagement des postes de travail, pour financer des actions de formation ou pour rendre des locaux professionnels, voire des écoles de formation accessibles, et également pour des actions plus innovantes telle l'embauche d'agents chargés d'assister le fonctionnaire handicapé dans sa vie professionnelle. Ce fonds a été reconduit, avec le même montant de crédit, pour l'année 1999 et figure également au projet de loi de finances pour 2000.