Question de : M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur certaines conséquences des conclusions présentées dans le rapport de M. Jean-Marie Borzeix. En effet, pour mettre la France en conformité avec les dispositions de la directive européenne 92/100/CEE du 19 novembre 1992, ce rapport préconise l'instauration d'un droit de prêt sur les livres empruntés dans les bibliothèques par tous les usagers. Actuellement à l'étude, ce projet ne peut que porter atteinte au principe de l'égalité d'accès à la culture. Motivé par le droit légitime des auteurs et des éditeurs de bénéficier d'une juste rémunération, il aura en fait pour effet d'exclure de la lecture les familles les plus défavorisées. Or, l'article 5 de la directive européenne prévoit la possibilité pour les Etats membres d'exempter certaines catégories d'établissements du paiement de la rémunération due aux auteurs au titre du droit de prêt. En conséquence, il lui demande si elle entend se référer à cet article, comme trois autres pays européens l'ont déjà fait, afin de garantir l'accès de tous à la lecture.